Page 3 - Couverture TEN 2016

CONDITIONS GENERALES de VENTES TEN
Tacitement renouvelable

I- COMMANDES livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obte-
Conditions générales de vente nir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits
- Toute commande implique l'adhésion, sans réserve, aux pré- au choix du vendeur à l'exclusion de toute indemnité ou de
sentes conditions générales de vente. dommages-intérêts.
- Celles-ci prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant
figurer sur les bons de commande de l'acheteur, ses conditions IV - PRIX ET FRANCO
générales d'achat ou tout autre document émanant de lui, sauf - Nos prix de facturation, établis en hors taxes, sont ceux en vigueur
acceptation formelle et écrite par nous-mêmes. au jour de la commande.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de - Le taux de T.V.A. sera celui en vigueur le jour de la livraison.
l'une quelconque des présentes conditions générales de vente - Ces prix s'entendent franco de port et d'emballage par convention
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir spécifique annuelle.
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Modification de commande V - CONDITIONS de REGLEMENT
Toute modification ou annulation de commande demandée Date
par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est Nos factures sont datées du jour du départ des marchandises
parvenue par écrit avant l'expédition du produit. de notre usine.
Lieu
II - PRODUITS Elles sont payables à Saint Herblain.
Evolution des produits Délai
Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment et sans Leur règlement est stipulé à 30 jours fin de mois, sauf conditions
avis préalable toute modification que nous jugerons utile à nos spéciales contractuelles ou négociées. Les effets doivent nous
produits. être retournés sous 48 heures.
Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les Paiement anticipé
modèles définis dans nos prospectus ou catalogues. - Tout paiement intervenant dans les 8 jours à réception de la fac -
Garantie ture ouvre droit à un escompte dont le taux figure sur la facture.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de Retard de paiement
fabrication. Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure - Les intérêts moratoires courent de plein droit et sans mise en
naturelle ou par un accident extérieur, négligence, défaut d'en - demeure préalable dès que la date de paiement est dépassée.
tretien ou utilisation défectueuse du produit ou encore par une Ils sont calculés à partir du taux de base bancaire que multiplie
modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur 1,5 par mois de retard.
sont exclus de la garantie.
- Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement de - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un mon -
tant de 40E est due en application de la loi du 22 mars 2012.
l'article reconnu défectueux par nos services techniques. Il est de (Article D441-5 du Code de Commerce).
convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indem -
nisation y compris pour dommages immatériels et indirects tels - En cas de retard de paiement nous pourrons suspendre l'expédi-
que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de tion de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute
revenus, réclamations de tiers. autre action.
- En cas de changement de la situation commerciale ou finan -
III - LIVRAISONS cière de l'acheteur, nous nous réservons le droit d'annuler les
Délais conditions à terme et de demander le paiement immédiat des
- Nos délais de livraison ne sont qu'indicatifs. factures restant dues.
- Nous nous réservons de convention expresse la possibilité d'effec - - De même la cessation d'activité ou la vente du fonds de
tuer des livraisons partielles. commerce entraînent l'exigibilité immédiate de toutes les fac -
- Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à tures en cours et toutes les conditions particulières deviennent
dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes caduques y compris les ristournes.
en cours.
- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le VI - RESERVE DE PROPRIETE
vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incen - - Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paie -
die, les grèves, les accidents, les retards ou interruptions dans les ment effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
transports, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur est Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances
par ailleurs libéré de plein droit de tout engagement relatif aux pourra entraîner la revendication de ces biens tant à l'acheteur
délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été qu'aux clients ou aux créanciers de l'acheteur.
observées par l'acheteur. - L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les
Responsabilité risques de perte ou de détérioration de ces biens.
- Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du des- - Tous les frais de reprise ou de procédure seront à la charge de
tinataire même dans le cas où nous expédions "franco de port". l'acheteur.
- Il appartient au destinataire de constater en tous points la confor -
mité lors de la réception. VII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- En cas d'avarie, de manquants, de casse ou de vol en cours de En cas de contestation il est fait expressément attribution de
route, le destinataire doit notifier les réserves correspondantes juridiction au Tribunal compétent dans le ressort de la Cour
sur le bordereau du transporteur. Il doit ensuite confirmer ses d'Appel de RENNES. Ceci quels que soient la nature, le délai
réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou la cause du litige et quelles que puissent être les conditions
auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la récep - spéciales de la vente même dans le cas d'appel en garantie et de
tion des marchandises. pluralité de défendeurs.
Retour de marchandises
- Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre auto -
risation préalable écrite.
- Toute reprise acceptée par nous-même entraînera constitution
d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative
et quantitative des produits retournés.
- Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits